Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par Amandine Ordy (Tree at home), entrepreneur individuel, dont le numéro SIRET est le 92535976200018 et l’établissement est situé au 5bis, rue Jean Jaurès - 86000 Poitiers. Le « Prestataire » a des clients souhaitant avoir recours à ses services le « Client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à Tree At Home. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes effectuées par Tree At Home.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ÉTUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

Les études et devis sont fournis par Tree At Home et ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de Tree At Home restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes. Tree At Home n’est pas soumis à la TVA selon l’article 293b du Code Générale des Impôts.

Tree At Home conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L’intervention de Tree At Home est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement d’un acompte. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Tree At Home pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Tree At Home les aides nécessaires à l’opération.

DON DE BIENS MEUBLES : VÊTEMENTS, OBJETS DIVERS

Lors d'une mission de désencombrement, Tree At Home propose au client de prendre en charge les affaires que le client ne souhaite pas conserver. Le prestataire s'engage à informer le client des structures proches de chez lui pouvant accueillir des dons ou ventes, sans en favorisant une en particulier.

Le don en nature pour le bénéfice d'une structure agréée ou par le dépôt dans un conteneur prévu pour la collecte de dons étant partie intégrante d'une prestation de prise en charge des affaires proposée par Tree At Home, le client donateur doit attester être sain d'esprit et en capacité juridique de faire ce don, dont il détaillera le contenu des biens concernés. Tree At Home ne peut être tenu pour responsable du devenir de tout autre bien ne figurant pas sur ce listing. Le don est ferme et ne peut relevé de la responsabilité de Tree At Home qui agit en tant que conseiller..

DÉLAI DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

Date de l’accusé réception de la commande : date à laquelle les renseignements, l’acompte, les fournitures et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à Tree At Home. Le transfert de garde s’effectue à la livraison, à charge pour le client d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Tree At Home déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

30 % à la commande par chèque ou virement, le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de 8 jours à com-pter de cette signature.

Passé ce délai, Tree At Home pourra demander la résiliation du contrat. Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par chèque bancaire à l’ordre d’EI Amandine Ordy ou par virement bancaire. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par Tree At Home sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est Tree At Home. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@tree-at-home.fr.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de Tree At Home à l’adresse suivante : 5bis, rue Jean Jaurès 86000 POITIERS - contact@tree-at-home.fr. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

RÉSOLUTION, ANNULATION, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Tree At Home, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande : lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Tree At Home pourra lui facturer :

un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’ article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à Tree At Home à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

CONTESTATIONS

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Tree At Home, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisie du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

En l’espèce le médiateur désigné est C&C Médiation.

Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part de Tree At Home une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C Médiation, entité désignée comme "médiateur référent". En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation – antérieurement et par écrit - le professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Contrat de médiation souscrit auprès de :
C&C Médiation
37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES
www.mediateurconso-bfc.fr

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
* Adresse postale :
Fédération Francophone des Professionnels de l’Organisation
10 rue Gallieni - 77380 Combs-la-ville

❶ Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au
médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation :
www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480
MISEREY-SALINES.
❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.